Afin de renforcer davantage le marché unique, votre rapporteur a également introduit une clause de réexamen pour déterminer, cinq ans après l'adoption de cette proposition, dans quelle mesure il est possible de favoriser l'échange des données relatives aux résultats des contrôles techniques entre les États membres.

Sans cet amendement, tout composant de véhicule du type homologué pourrait être choisi pour un contrôle de sécurité et les véhicules pourraient, dès lors, être refusés sans justification.

Par conséquent, il était pratiquement impossible de tenir responsable un groupe en particulier, lorsqu'un problème survenait, lorsque, par exemple, une pompe tombait en panne ou une analyse de la qualité de l'eau n'était pas effectuée correctement.

Le terme "résultat individuel" est la valeur obtenue lorsqu'on applique, une fois complètement, la méthode d'essai normalisée sur un seul échantillon.

Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de disposer d'une base sur laquelle prendre ses décisions de politique; - tests comparatifs : de nombreuses asso ...[+++]ciations de consommateurs effectuent des tests comparatifs et informent leurs membres des résultats; des mesures ont été prises : . pour aider financièrement les petites associations afin de leur permettre d'entreprendre ce type de tests; . pour encourager les grandes organisations de consommateurs à publier les résultats de leurs tests sur la base du marché unique, plutôt que pour chaque marché national séparément. - centres d'information et de conseil dans les régions transfrontalières : un réseau de 10 centres de ce type a été mis sur pied, sur la base d'organisations existantes s'occupant des problèmes des consommateurs, en vue de fournir informations et conseils spécialisés aux consommateurs qui effectuent des transactions transfrontalières; - les média : on s'efforce d'améliorer la couverture des problèmes des consommateurs par les média, particulièrement au niveau communautaire; - formation des consommateurs : la Commission a coopéré avec des organisations des Etats membres à la mise au point de matériel didactique, destiné tant aux écoles qu'à la formation des adultes.

Parmi ces innovations ont figuré: * le lancement d'un bulletin d'information régulier ("INFO-C"), * la constitution d'un réseau de centres d'information transfontaliers pour les consommateurs, * la création d'un Concours européen du jeune consommateur , * l'accord donné par des membres de International Testing à la publication de certains résultats d'essais pour l'ensemble du marché unique plutôt que par référence aux différents marchés nationaux, * l'élaboration d'un guide sur la politique des consommateurs de la Communauté européenne et la mise en oeuvre d'un programme de rencontres d'information avec les médias dans les États membres (programme WORLDCOM), * le cofinancement de la production et de la diffusion par EURONEWS d'une série de ...[+++]programmes sur les problèmes des consommateurs, * l'élaboration du "Guide du consommateur européen pour le marché unique", * l'utilisation d'Internet, où l'on trouve désormais entre autres le bulletin externe "INFO-C" et le texte du Guide des consommateurs (dans les onze langues officielles), * la publication de guide de voyage bilingues (EN/FR) destinés à être distribués aux voyageurs empruntant l'Eurotunnel.