That is there with the $20,000 limit that is in the CBCA right now (1655) Hon. John McKay: But effectively what would have to happen is that if the Canada Deposit Insurance Corporation took your argument to its maximum, it would therefore have to change its premium structure, because there has been a shift in liability away from the accounting profession towards the depositor, whether it's a depositor who is insured or whether it's a small depositor, any form of deposit.
C'est ce qui existe avec le plafond de 20 000 $ actuellement prévu par la LCSA (1655) L'hon. John McKay: Peut-être, mais en réalité, ce qu'il faudrait, c'est que si la Société d'assurance-dépôts du Canada pousse l'argument à sa limite, il faudrait qu'elle change la structure de ses primes étant donné que la responsabilité n'appartient plus à la profession comptable puisqu'elle appartient maintenant au déposant, qu'il s'agisse d'un déposant assuré ou d'un petit déposant, peu importe le dépôt.
