En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine indust ...[+++]rielle ou commerciale du produit».

Accepterez-vous le principe que soit les œufs produits illégalement dans l’Union européenne après le 1er janvier 2012 recevront la même marque, soit qu’ils ne pourront pas être exportés en dehors de leur pays de production, ou bien qu’ils ne pourront pas être mis sur le marché?

Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1, de la différence entre les prix dans la Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté, pour la production d'un kilogramme d'oeufs en coquille et compte tenu, en ce qui concerne les produits autres que les oeufs en coquille, de la quantité d'oeufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produits et/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des const ...[+++]ituants de l'oeuf.

Je m'adresse au comité au nom de la Nova Scotia Milk Producers' Association, du Nova Scotia Egg and Pullet Producers Marketing Board, des Chicken Farmers of Nova Scotia, du Nova Scotia Turkey Producers' Marketing Board, et de l'association de commercialisation des producteurs de volaille.