Le gouvernement régional des Baléares s'efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d'obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe "à obligations égales, droits égaux", puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n'ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

76. espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, être élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong;

67. espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong;

Parmi les autres améliorations, mentionnons le fait que le calcul des prestations d'assurance-emploi est fondé sur les 14 meilleures semaines, le fait qu'on a haussé le seuil de travail des prestataires afin de permettre à ceux qui travaillent de gagner davantage pendant qu'ils reçoivent des prestations, la poursuite, pour une deuxième année, d'un projet pilote permettant l'octroi de prestations d'assurance-emploi pendant cinq années supplémentaires dans les régions où le taux de chômage est élevé, la prolongation de. Le vice-président: Le député de Chambly—Borduas a la parole.

Q-54 M. Proctor (Palliser) En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total : a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de rév ...[+++]ision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?

[Texte] Question n 54 M. Dick Proctor: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total: a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commis ...[+++]sion de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?