‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them.
«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.
