Reducing the payout delay from the current three months to 20 working days after the administrative decision or judicial ruling, and assessing a possible reduction to 10 working days, is an appreciable improvement, as is the introduction of the concept of emergency payouts and the obligation to provide depositors with the information they need on the applicable guarantee scheme.
La réduction du délai de remboursement des trois mois actuels à 20 jours ouvrables après la décision administrative ou judiciaire requise, ainsi que l’évaluation d’une réduction possible de ce délai à 10 jours ouvrables, constituent un progrès important. Il en va de même de l’introduction de la notion de remboursement d’urgence et de l’obligation de fournir aux déposants les informations nécessaires concernant le système de garantie applicable.
