Développement durable, pratiques d'urbanisme, formes d'habitation et protection de l'environnement de l'Oak Ridges Moraine dans la région de Toronto

moraine interlobaire des crêtes Oak

...le plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de ...[+++]novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et d ...

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger les terres autour du parc dynamique et viable qu'est le parc national de la Rouge; et de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques des plans, du Plan de la ceinture de verdure, du plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge et du plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. Les pétitionnaires réclament également la protection et la restauration de l'étendue boisée de 600 mètres de large formant le principal couloir écologique entre le lac Ontario et la ...[+++]moraine d'Oak Ridges dans le parc national de la Rouge.

La Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges adoptée par le gouvernement Harris en Ontario a commencé au départ par une demande de révision d'un citoyen qui voulait que soit protégée la moraine d'Oak Ridges, tout comme cela a été le cas pour la révision générale par le gouvernement McGuinty de la Loi ontarienne sur les parcs.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat à propos du rôle du gouvernement relativement à la question de savoir si on devrait mettre un terme au développement de la moraine d'Oak Ridges.