L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante peut fixer des redevances différenciées liées au bruit afin de récompenser l’emploi de véhicules plus silencieux, à condition que cela n’aboutisse pas à une discrimination à l’encontre des véhicules étrangers.

Les exigences techniques relatives aux contrôles auxquels doivent être soumis les véhicules figurent dans d’autres textes européens qui sont énumérés à l’annexe IV de la directive.

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (4), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 ...[+++] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile) (7).

Néanmoins, la discrimination subsiste pour certains véhicules, produits dans d'autres Etats membres, et notamment pour ceux réceptionnés à titre isolé entre le 1er janvier 1978 et le 12 janvier 1988, considérés comme équivalents à un type réceptionné et d'une puissance réelle excédant 100 kW.

(1) On désigne par «courbes d'adhérence utilisées» par essieu, les courbes indiquant, pour des conditions de chargement déterminées, les adhérences utilisées par chacun des essieux i en fonction du taux de freinage du véhicule.

La proposition de directive, transmise par la Commission au Conseil en juin dernier, vise à harmoniser, au niveau communautaire, la présentation et le contenu des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, afin de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, de simplifier les procédures de nouvelle immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre, de promouvoir les échanges d'information sur les transferts de propriété des véhicules en vue d'améliorer la lutte contre le trafic illégal de véhicules, ainsi que d'améliorer le ...[+++]fonctionnement du marché interieur.