Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des pa ...[+++]iements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(12) Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté et le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance d ...[+++]es paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers .

Règlement (CE) n° 736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité [Journal officiel L 102 du 25.04.1996].

Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, de la Cour des Comptes et de l'OLAF en vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités!EXPL ID="6">!/EXPL> et du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relat ...[+++]if à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes!EXPL ID="7">!/EXPL>, étant entendu qu'il convient en l'occurrence de garantir que la Banque européenne d'investissement respecte intégralement ses obligations au titre du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 .

Le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des règles communautaires spécifiques aux différents domaines, étant entendu qu'il convient en l'occurrence de garantir que la Banque européenne d'investissement respecte intégralem ...[+++]ent ses obligations au titre du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999

Dérogation en faveur de l'Espagne, du Portugal et de la Belgique dont les aides à la restructuration accordées sous forme d'aides à l'investissement et toute aide au titre de mesures sociales ne relevant pas du règlement et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement.