champ de fosse olympique de réglementation internationale

La législation existante de l’Union régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance , le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 re ...[+++]latif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

établir un programme international zone euro/Union européenne clair et ciblé qui garantira des conditions égales au niveau international dans le programme de réglementation et de supervision budgétaire, anti-fraude et financière de l'Union,

42. constate que, pour l'heure, la réglementation internationale en matière de gestion des crises dans le secteur financier est insuffisante; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, compte tenu des initiatives prises par des instances telles que le G20 et le FMI, afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau mondial;

43. constate que, pour l'heure, la réglementation internationale en matière de gestion des crises dans le secteur financier est insuffisante; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, compte tenu des initiatives prises par des instances telles que le G20 et le FMI, afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau mondial;