cours acheteur | cours d'achat | prix acheteur | taux acheteur | taux d'achat

prix d'équilibre [ prix d'équilibre de la soumission relative au contingent ]

cours acheteur [ cours d'achat | demande | prix demandé ]

cours acheteur

cours acheteur | demande | cours d'achat

prix acheteur | taux acheteur

prix ferme acheteur, prix ferme à la demande

prix final à la consommation

marché dépendant des, système dominé par les prix des teneurs de marché

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinan ...[+++]cement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Le plaignant 3 affirme ensuite que Capricorn a reçu des aides à hauteur d'au moins 73 millions d'EUR, qui résident dans l'écart entre le prix d'achat qu'il a proposé, étant le plus offrant, et le prix d'achat du soumissionnaire qui a remporté le marché.

Aucune information sur les participants aux enchères/appels d'offres n'a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu'à chaque fois, le prix définitif payé par l'entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales.

Les différentes augmentations du prix de vente après l’offre de Lidl (d’abord de 1 couronne à 1 million de couronnes puis de 1 million à 2 millions de couronnes) semblaient étayer la constatation concernant le caractère directement comparable des offres.