32. demande à la Commission et au Conseil de développer des programmes d'assistance communautaire en faveur des pays tiers, conformément aux normes internationales agréées en matière d'environnement et d'emploi, et d'élaborer de nouveaux projets visant à faciliter l'incorporation des principes de la RSE dans la législation dans le domaine social et de l'emploi par les gouvernements nationaux, d'inclure les partenaires sociaux dans ce processus et de collaborer avec les inspections du travail et de l'environnement afin d'en assurer l'application; invite en outre la Commission à soutenir la création de capacités de créer une ...[+++] forme de vérification des codes propres aux pays du sud, une adaptation propre aux pays du sud des codes internationaux à un contexte local et un commentaire propre aux pays du sud sur l'information de l'entreprise et les tendances de la RSE;

M. considérant qu'un cadre communautaire pour la responsabilité sociale des entreprises devrait partir de l'expérience du système EMAS, en particulier de son objectif d'amélioration continue et d'audit et de surveillance indépendants, tout en reconnaissant qu'il ne saurait y avoir une approche uniforme de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obliga ...[+++]tion d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;

M. considérant qu'un cadre communautaire pour la responsabilité sociale des entreprises devrait partir de l'expérience du système EMAS, en particulier de son objectif d'amélioration continue et d'audit et de surveillance indépendants, tout en reconnaissant qu'il ne saurait y avoir une approche uniforme de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),

Amélioration de la fourniture de services par satellite dans la Communauté Les services par satellite suivants sont ceux qui bénéficieront le plus du cadre proposé : - Réseaux VSAT (terminaux de satellite à très petite antenne) ou petites stations terrestres à satellite installées dans les locaux des entreprises : des réseaux de ce type peuvent consister en plusieurs milliers de stations terrestres de types divers répartis sur toute l'Europe, voire d'autres continents. Ils sont utilisés pour transmettre des données, des communications téléphoniques internes, des vidéoconférences, des documents de formation, etc. En Europe, de tels réseaux seront utilisés, par exemple, par les fabricants d'automobiles pour relier les maisons mères aux détail ...[+++]lants, par les industries pétrolières pour raccorder les stations-service à des installations centrales de vérification des cartes de crédit, et par les chaînes d'hôtels pour rationaliser les achats de fournitures.

Nous travaillons avec les organismes de réglementation et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, le principal exploitant de jeu, afin d'évoquer les orientations recommandées mises de l'avant par les grands spécialistes dans le domaine, soit : la restriction d'accès pour les moins de 18 ans par la mise en œuvre de techniques de vérification; l'instauration de limites préétablies pour les dépôts et pertes et la durée d'une session de jeu tout en décourageant le nouveau jeu; l'affichage de manière prédominante d'information sur le jeu responsable et la façon d'y accéder; la mise en place de mesures de contrôle touchant la publ ...[+++]icité; la communication de renseignements transparents sur les chances de gagner; et l'offre de programmes d'auto-exclusion.