11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by
the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of
the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agenc
...[+++]y for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure; 11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'i
ndépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publie
r les résultats des procédures d'"abus de confiance", notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat s
emblable à celui du ...[+++]comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge sur cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge; 
