Association canadienne de la gestion parasitaire [ ACGP | Association canadienne de la lutte contre les parasites ]

Atlantic Pest Management Association

(2) Sont prévus, pour l’application de l’article 13 de la Loi, les renseignements ci-après — exigés aux termes de l’article 9 — portant sur les incidents associés au produit antiparasitaire du titulaire ou du demandeur d’homologation ou à tout produit antiparasitaire dont le principe actif est le même que le leur :

(2) Dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d’être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire, le ministre, lorsqu’il évalue les risques sanitaires liés aux limites maximales de résidus pour le produit antiparasitaire ou ses composants ou dérivés et qu’il détermine si ces risques sont acceptables en vertu du paragraphe (1) :

3 (1) Sont prévus, pour l’application de l’article 13 de la Loi, les renseignements ci-après — reçus par le titulaire ou le demandeur d’homologation et exigés aux termes des articles 7, 8 et 16 — portant sur les incidents associés à leur produit antiparasitaire ou à tout produit antiparasitaire dont le principe actif est le même que le leur :

« c) s'engager à veiller à la prévention de la pollution et au respect du principe de prudence en renseignant le public sur les produits antiparasitaires, les risques sanitaires et environnementaux associés à leur utilisation, la nécessité d'éviter leur utilisation à des fins non essentielles et l'existence de solutions de rechange, et sensibiliser le public aux produits antipa- » Hedy Fry propose, Que l’amendement soit modifié de la manière suivante : « c) sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise d ...[+++]e décision».