Paiement des cotisations à des organismes professionnels

qualité de membre en règle

À mon avis, le gouvernement devrait établir un groupe qui ferait les demandes de financement en fonction du nombre de membres et qui devrait produire la liste des membres dans les bases de données pour indiquer qui est inscrit en bonne et due forme dans l'organisation.

Je tiens à dire à ce moment-ci que la Première nation de Muskoday est un membre en règle du Conseil tribal de district de Saskatoon, une organisation structurée composée de membres de sept Premières nations.

L'assistance technique et financière apportée aux pays de l'élargissement par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) les soutient, dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur, dans leur passage du statut de candidat potentiel à celui de candidat, dans l'attente d'une adhésion éventuelle à l'Union européenne. Il contribue à promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle ...[+++]d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...