10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internat ...[+++]ionaux et les conventions des Nations unies et qui accorderait aussi une place aux droits économiques, sociaux et culturels; met en avant la détermination du Parlement à participer pleinement à cette consultation, et l'importance que revêt cette participation; souligne la nécessité de la participation des organisations de la société civile à la consultation;

10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internat ...[+++]ionaux et les conventions des Nations unies et qui accorderait aussi une place aux droits économiques, sociaux et culturels; met en avant la détermination du Parlement à participer pleinement à cette consultation, et l'importance que revêt cette participation; souligne la nécessité de la participation des organisations de la société civile à la consultation;

En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et découragé de constater à quel point mes droits sont facilement bafoués par ce projet de loi, qui protège avant tout et en toutes circonstances les verrous numériques.

En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et découragé de constater à quel point mes droits sont facilement bafoués par ce projet de loi qui protège avant tout et en toutes circonstances les verrous numériques.

Finalement, à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, les assemblées législatives canadiennes conservent le contrôle ultime de la plupart des questions, en vertu de la disposition de dérogation énoncée à l'article 33 de la Charte, qui confère aux assemblées législatives le droit de déroger aux décisions des tribunaux relativement à tous les droits énoncés dans la Charte, à l'exception de quelques-uns, sous réserve que la loi dérogatoire fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans.

Madame la ministre ne croit-elle pas qu'elle et son gouvernement ont la responsabilité de veiller à ce que ce droit prioritaire de tous les Canadiens ne soit pas miné par des tactiques juridiques qui semblent avoir pour unique but de décourager les victimes de cette tragédie de poursuivre leurs revendications légitimes?