31. prend acte des efforts déployés pour mettre en place un marché de la titrisation plus transparen
t, qui applique des normes exigeantes en matière de traitement, de sécurité juridique et d
e comparabilité des instruments de titrisation; souligne qu'il est nécessaire de créer un référentiel de données; insiste sur le fait que, compte tenu du risque que présente la titrisation, et en particulier la titrisation synthétique – comme nous l'avons observé durant la crise –, il est nécessaire de prévoir des exigences strictes pour les acti
...[+++]fs sous-jacents de haute qualité et des calibrages fondés sur le profil de risque réel et la sensibilisation au risque de tous les participants aux marchés de la titrisation, tout en reconnaissant que les expériences diffèrent selon que l'on se trouve dans l'Union européenne ou aux États-Unis; précise que les exigences de rétention ne doivent pas être revues à la baisse pour éviter l'aléa moral; souligne qu'il importe d'étudier la possibilité d'une certification indépendante de conformité avec critères de qualification; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les risques et les avantages de la titrisation pour les PME, les investisseurs, ainsi que la stabilité financière et la négociabilité des instruments de titrisation, et ce en toute priorité, et à en faire rapport au Parlement; 31. Recognises the ongoing efforts
for establishing a more transparent securitisation market, ensuring high standards for the process, legal certainty and comparability ac
ross securitisation instruments; stresses the need to set up a data repository; emphasises that stringent requirements for underlying high-quality assets and calibrations according to the actual risk profile and the risk awareness of all participants in the securitisation markets are necessary, taking into account the riskiness of securitisation, in particular synt
...[+++]hetic securitisation, as shown during the crisis, while recognising the differing experiences in the EU and the US; insists that retention requirements must not be lowered so as to avoid moral hazard; stresses the need to consider independent certification of compliance with qualifying criteria; calls on the Commission to conduct a thorough assessment of the risks and benefits of securitisation for SMEs, investors and financial stability and the marketability of securitisation instruments as a matter of priority, and to report to Parliament;