Dans leurs recours, l'Espagne et l'Italie reprochent essentiellement au Conseil d’avoir, en autorisant cette coopération renforcée, contourné l’exigence d’unanimité et écarté l’opposition de ces deux États à la proposition de la Commission au sujet du régime linguistique du brevet unitaire.
In their actions, Spain and Italy claimed that the Council, by authorising that enhanced cooperation, circumvented the requirement of unanimity and brushed aside those two Member States’ objections to the Commission’s proposal on the language arrangements for the single European patent.