Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.
In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.