b) au nouveau paragraphe 1, les mots «Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé,» sont remplacés par «Pour réaliser la libération d'un service déterminé,» et les mots «statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite» sont remplacés par «statue par voie de directives à la majorité qualifiée»;
(b) in new paragraph 1, the words 'implement this general programme or, in the absence of such a programme, in order to achieve a stage in` shall be replaced by the word 'achieve` and the words 'unanimously until the end of the first stage and by a qualified majority thereafter` shall be replaced by the words 'by a qualified majority`;