Art. 19. Selon le motif de demande d'un crédit-soins, au moins l'un des documents justificatifs suivants est obligatoire : 1° une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade ayant besoin d'une assistance médicale ou de soins, confirmant que le patient a besoin d'une assistance ou de soins et que le membre du personnel s'est déclaré prêt à prêter assistance à la personne gravement malade ou à lui dispenser les soins dont elle a besoin ; 2° une attestation du médecin traitant de la personne ayant besoin de soins palliatifs, confirmant que le patient a besoin de ces soins palliatifs et que le membre du personnel s'est ...[+++]déclaré prêt à dispenser ces soins ; 3° une attestation des allocations familiales attestant que l'enfant remplit les conditions visées à l'article 6, deuxième alinéa, 1° ou 2° ; 4° une attestation de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, Aide intégrale à la jeunesse, attestant que l'enfant remplit les conditions visées à l'article 6, deuxième alinéa, 3° ; 5° une attestation d'inscription attestant que la formation répond aux exigences visées à l'article 7 ; 6° une attestation de la composition de ménage délivrée par l'administration communale ; 7° une attestation de placement en famille d'accueil ; 8° un acte de naissance ou l'acte de l'état civil faisant état de la descendance.

Le collège veille à ce que la répartition des candidats se fasse de la façon la plus équilibrée possible entre les différents représentants visés à l'article 5/2 du Code et les différents domaines de l'Agence, parmi les thématiques suivantes : - la prévention, promotion et surveillance de santé; - les soins ambulatoires et de première ligne; - l'accueil et les soins de santé mentale; - l'accueil et les soins aux personnes âgées; - les soins hospitaliers; - l'hébergement des personnes handicapées; - l'aide aux personnes handicapé ...[+++]es; - l'emploi et la formation des personnes en perte d'autonomie; - l'assurance autonomie; - les allocations familiales et l'aide aux familles.

Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie directeur d'entreprise pharmacien organisme de recherche multipropriété protection des données droit pénal famille éthique profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information industrie du gaz Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG aéroport double occupation incompatibilité migration illégale personnel navigant protection maternelle et infantile recherche médicale courrier électronique répartition du travail statut social tutelle coût de la santé ...[+++]aide de l'État allocation complémentaire jeune travailleur réunion au sommet transparence administrative Société fédérale de Participations signature électronique administration électronique aide au reclassement Conseil européen établissement d'utilité publique handicapé indexation des prix location immobilière ouvrier apprentissage professionnel prestation familiale protection contre le bruit réinsertion professionnelle personnel de la recherche traitement des données commerce extérieur déduction fiscale impôt exceptionnel augmentation de capital charte sociale européenne Protocole de Kyoto personnel contractuel Loterie nationale Caisse des soins de santé de la SNCB établissements scientifiques et culturels fédéraux police locale Brussels Airport Company durée du travail impôt impôt sur les revenus de capitaux incapacité de travail ménage pollution acoustique profession artistique industrie électrique séquestration de personnes équipement informatique libéralisation du marché flotte marchande journal officiel pauvreté délégation de pouvoir budget social sans-abri Conseil national du travail Belgocontrol Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) Office de sécurité sociale d'outre-mer Internet réduction des émissions de gaz expulsion d'un logement pharmacie fossé numérique contrat de travail coût salarial impôt sur les soc ...

aéroport fonction publique impôt sur les revenus de capitaux navigation fluviale production d'énergie produit pétrolier recherche médicale établissement de crédit vétérinaire matériel médical statut social bilan budget de l'État preuve collecte de l'impôt coût de la santé diffusion de l'information métropole temps de repos transport d'énergie interconnexion de systèmes organisme génétiquement modifié confidentialité faible revenu frais pharmaceutiques impôt sur le revenu indemnisation internement psychiatrique licenciement logiciel oxygène péréquation financière archives pollution des aliments presse réglementation des prix relation du travail retraite ...[+++] complémentaire fioul salarié service d'emploi stabilisation économique cessation d'activité créance industrie de la restauration régularisation du marché assurance d'invalidité santé publique situation financière société d'investissement vérification des comptes examen médical cumul de revenus OMNIO Fonds des maladies professionnelles Fonds de vieillissement réserve stratégique maladie chronique secteur non marchand pharmacie congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises exploitant agricole amiante approvisionnement énergétique prestation familiale assurance accident de travail avantage accessoire sécurité sociale transport par conduite travail au noir norme de sécurité médicament vétérinaire chômeur oeuf essence propane taxe sur les carburants travailleur âgé catholicisme CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire congé de paternité Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soutien économique enfant lutte contre la pollution marché public matière première police pollution radioactive pomme de terre prime de salaire prix maximal recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action droits de douane tabac tabagisme banque données médicales soins de santé clergé personnel de conduite premiers secours sécu ...

« Art. 37 bis. ­ Si les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ne sont pas soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vertu de leur activité de travailleur salarié ou à l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vertu de leur activité d'indépendant, et que sans l'application de la présente disposition, ils ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, ils sont assujettis par le centre public d'aide sociale aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chôm ...[+++]age et allocations familiales visés à l'article 5, 1º, a), b), e), et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée.

L'équipe universitaire KUL-DULBEA a planché pendant plusieurs années déjà pour identifier et mesurer l'influence macro-économique des facteurs tels que : le sexe, l'âge, le droit à l'allocation pour handicapé, le droit au minimum d'existence ou au revenu garanti ou à l'aide du CPAS, le droit à l'allocation familiale majorée, le droit à certains types de forfaits de soins tels que le forfait B ou C pour les soins infirmiers, le traitement de kinésithérapie sous le libellé E de la nomenclature de la kinésithérapie, l'allocation d'intégration, l'allocation d'aide aux personnes âgées et enfin l'offre médicale concernant les soins médicaux.