Art. 27. § 1. La Banque se prononce sur la demande d'agrément sur avis de la FSMA en ce qui concerne: 1° le caractère adéquat de l'organisation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, notamment de sa politique d'intégrité, telle que visée aux articles 42 à 60, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1, alinéa 1, 3°, et § 2, de la loi du 2 août 2002; 2° l'honorabilité professionnelle des personnes appelées à être membres de l'organe légal d'administration de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, du comité de direction ou, en l' ...[+++]absence de comité de direction, des personnes appelées à être chargées de la direction effective, ainsi que des personnes appelées à être responsables des fonctions de contrôle indépendantes, si ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise relevant du contrôle de la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998.

L'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l'entreprise de sécurité prend toutes les mesures de précaution nécessaires et les personnes chargées de la direction réelle effectuent les contrôles nécessaires afin que les membres de leur personnel ou les personnes qui travaillent pour leur compte respectent les lois en général et, plus particulièrement, cette loi et ses arrêtés d'exécution».

Mme Wallström a ensuite présenté les objectifs à court et à long termes qu'elle souhaite mettre en œuvre dans le cadre des relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux de l'UE. Parmi ceux-ci, l'on peut distinguer un rapport d'information annuel sur les relations de la Commission avec les parlements nationaux de l'UE, la volonté de permettre à toutes les commissions des parlements nationaux de l'UE de faire appel à chaque commissaire européen ou à des fonctionnaires de la Commission dans le cadre de leurs travaux en matière européenne, la publication d'une « newsletter » réalisée par l'administration de la Commission et distribuée aux parlements nationaux, mettant en lumière les activités de la Commission concernant l ...[+++]es parlements nationaux qui pourront également y faire publier une information ciblée, la désignation au sein du Secrétariat Général de la Commission d'une personne de contact chargée d'examiner directement les requêtes émanant des parlements nationaux ou encore l'organisation par la Commission de réunions d'information destinées aux fonctionnaires des parlements nationaux sur des sujets bien précis .

1º que les personnes qui sont chargées de la direction effective disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire, des connaissances professionnelles requises au sens de l'article 8, alinéa 1 , 1º, et de l'expérience adéquate pour exercer cette fonction;

Mme Wallström a ensuite présenté les objectifs à court et à long termes qu'elle souhaite mettre en œuvre dans le cadre des relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux de l'UE. Parmi ceux-ci, l'on peut distinguer un rapport d'information annuel sur les relations de la Commission avec les parlements nationaux de l'UE, la volonté de permettre à toutes les commissions des parlements nationaux de l'UE de faire appel à chaque commissaire européen ou à des fonctionnaires de la Commission dans le cadre de leurs travaux en matière européenne, la publication d'une « newsletter » réalisée par l'administration de la Commission et distribuée aux parlements nationaux, mettant en lumière les activités de la Commission concernant l ...[+++]es parlements nationaux qui pourront également y faire publier une information ciblée, la désignation au sein du Secrétariat Général de la Commission d'une personne de contact chargée d'examiner directement les requêtes émanant des parlements nationaux ou encore l'organisation par la Commission de réunions d'information destinées aux fonctionnaires des parlements nationaux sur des sujets bien précis .

L'information est communiquée par écrit, par la personne chargée de la direction de la recherche.