Art. 50. Par dérogation à l'article 41 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'AFMPS peut répondre en anglais aux promoteurs établis à l'étranger, lorsque ceux-ci ont introduit leur dossier de demande visé à l'article 49 en anglais, ou utilisent l'anglais dans leurs communications.

« A cet effet, il tient compte de la connaissance des juges administratifs, conformément aux domaines de connaissance fixées à l'article 49, § 1, alinéa 2, et ne désigne un juge administratif à une chambre spécialisée que dans la mesure où celui-ci dispose de suffisamment de connaissance relative aux matières en lesquelles cette chambre est spécialisée».

Les parties requérantes prennent un moyen de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination, contenu dans les articles 10, 11, 24, § 4, et 191 de la Constitution, combinés avec les dispositions du droit de l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes et de citoyenneté de l'Union européenne (articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE)), d'une part, et avec les articles 45 et 49 du TFUE, d'autre part, et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et de ...[+++]s membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE », ainsi qu'avec le droit à l'enseignement, avec la liberté professionnelle et le droit de travailler, avec le droit de ne pas être discriminé, avec le principe du respect de la diversité culturelle et linguistique et avec le droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement, garantis par les articles 14, 15, 21, 22 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union.

L'article 49/1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après : LCE), tel qu'il a été inséré par l'article 27 de la loi du 27 mai 2013 « modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises » (ci-après : la loi du 27 mai 2013), dispose : « Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à 15 pourcent du montant de la créance.

Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 159, 160 et 161 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (ci-après : la loi du 25 avril 2014) et des articles 49, 6° et 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (ci-après : la loi du 8 mai 2014).

Dans le troisième moyen dans l'affaire n° 6037, les parties requérantes invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (ci-après : la « directive services »), en ce que les restrictions en matière de publicité et d'information professionnelle pour la médecine esthétique limiteraient de manière disproportionnée la mobilité européenne des médecins et patients et la libre con ...[+++]currence entre les médecins.

Quant aux décisions de non-lieux, celles-ci représentent 18,49 % de décisions rendues par les chambres du conseil en matière de viol (soit, en termes absolus, 743 décisions de non-lieux).

49. Des mesures ont été élaborées en vue d'améliorer la planification stratégique, de garantir la cohérence dans l'utilisation des divers moyens d'action en matière de politique extérieure, de renforcer la coordination au sein des organisations internationales, y compris les Nations unies, et de favoriser la coopération entre les institutions communautaires, ainsi qu'entre celles-ci et les États membres.

49. Des mesures ont été élaborées en vue d'améliorer la planification stratégique, de garantir la cohérence dans l'utilisation des divers moyens d'action en matière de politique extérieure, de renforcer la coordination au sein des organisations internationales, y compris les Nations unies, et de favoriser la coopération entre les institutions communautaires, ainsi qu'entre celles-ci et les États membres.

M. Laeremans dépose l'amendement nº 49 (doc. Sénat, nº 2232/4), qui tend à ajouter un article 13/2 à la proposition de loi, en vue d'insérer un article 5bis dans la LSRI du 8 août 1980, rédigé comme suit: « Art. 5 bis. La Communauté française et la Communauté flamande règlent, chacune en ce qui la concerne, les modalités selon lesquelles les conventions collectives de travail, ou les dispositions de celles-ci qui portent sur des matières relevant de leur compétence, peuvent être rendues obligatoires».