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être mis d'office à la retraite
être mis à la retraite d'office

Translation of "être mis d'office à la retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être mis d'office à la retraite

automatically retreated
Gestion du personnel
Personnel Management


mis à la retraite d'office

compulsory retired
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


être mis à la retraite d'office

attain the age of retirement
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


retrait de l'attribution conférée à l'office d'examen

cancellation of the designation of the Examination Office
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite

care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal
IATE - LAW
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Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]

Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | BT1 prestation sociale | BT2 sécurité sociale | NT1 cumul de pensions | NT1 retraite complémentaire | NT1 transfert de droit à pension | RT Autorité européenne des assurances et des pensions prof
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | BT1 social-security benefit | BT2 social security | NT1 cumulative pension entitlement | NT1 supplementary pension | NT1 transfer of pension rights | RT elderly person [2816] | European Insurance


cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


types de pensions de retraite | types de retraites

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.

3. The duties of a member shall end in the event of the expiry of the term of office, resignation or compulsory retirement, in accordance with the law of the Member State concerned.


R. considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femme ...[+++]

R. whereas women often play an invisible role, or act as figureheads, and do not have their job or salary status appropriately recognised, which has serious repercussions in terms of social security contributions, pensions and welfare entitlements and also in terms of recognition of their skills, as demonstrated by the data on the gender pay gap and pension gap ;


R. considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femme ...[+++]

R. whereas women often play an invisible role, or act as figureheads, and do not have their job or salary status appropriately recognised, which has serious repercussions in terms of social security contributions, pensions and welfare entitlements and also in terms of recognition of their skills, as demonstrated by the data on the gender pay gap and pension gap ;


R. considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femme ...[+++]

R. whereas women often play an invisible role, or act as figureheads, and do not have their job or salary status appropriately recognised, which has serious repercussions in terms of social security contributions, pensions and welfare entitlements and also in terms of recognition of their skills, as demonstrated by the data on the gender pay gap and pension gap;


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En outre, un fonctionnaire reconnu par la commission d’invalidité comme étant atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale est mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut, dès lors qu’il est susceptible d’être réintégré dans un emploi au sein d’une institution, conserve un intérêt à voir son rapport d’évolution de carrière établi équitablement, objectivement et conformément aux normes d’une évaluation régulière.

Furthermore, an official recognised by the Invalidity Committee as suffering from permanent invalidity regarded as total and automatically retired, pursuant to Articles 53 and 78 of the Staff Regulations, retains an interest since he can be reinstated in a post within an institution, in his career development report being drawn up fairly, objectively and in accordance with normal reporting standards.


38. invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité, notamment en ce qui concerne les régimes de retraite, dont l'accès doit respecter l'égalité entre les hommes et les femmes, et leur demande de s'assurer que ces systèmes continueront de faire office de tampon contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

38. Calls on Member States to improve the adequacy and effectiveness of social protection systems, including access to pension systems with due consideration for gender equality, and to make sure that these continue to act as buffers against poverty and social exclusion;


Elle ne doit pas porter sur les gestionnaires d’investissements non regroupés tels que les fonds de dotation, les fonds souverains d’investissement, les banques centrales ou les établissements de crédit, les institutions de retraite professionnelle ou les institutions gérant exclusivement des fonds de retraite professionnelle ou les entreprises d’assurance ou de réassurance s'agissant de la gestion d'actifs détenus pour compte propre, ou une entité qui fait principalement office de société holding pour un groupe de filiales et détient ...[+++]

This Directive should not apply to managers of non-pooled investments such as endowments, sovereign wealth funds, central banks or credit institutions, institutions for occupational retirement provision or those institutions exclusively managing funds for occupational retirement provisions, or insurance or reinsurance undertakings for assets held on own account, or an undertaking which principally acts as an holding entity for a group of subsidiary undertakings and which owns strategic stakes in undertakings with a view to long-term holding rather than for the purpose of generating returns through divestment within a defined time-frame, to be regarded as a collective undertaking ...[+++]


Europol notifie régulièrement aux offices centraux des pays tiers, en leur donnant toutes informations nécessaires, les nouvelles émissions de monnaie et le retrait de monnaie.

Europol shall regularly notify the central offices of third countries, giving all necessary particulars, of new currency issued and the withdrawal of currency from circulation.


notifie régulièrement aux offices centraux des pays non membres de l'UE les nouvelles émissions de monnaie, le retrait de monnaie, les découvertes d'euros faux ou falsifiés, les détails relatifs aux découvertes de contrefaçons, etc.

regularly notifies the central offices of non-EU countries of new currency issued, the withdrawal of currency from circulation, any discovery of counterfeit or falsified euro currency, details of discoveries of counterfeiting, etc.


Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent, and only takes effect once entered in the Register of Community Patents.




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être mis d'office à la retraite

Date index:2024-04-17 -

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