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Acte commis en état d'irresponsabilité fautive
Commis aux états de paie
Commis aux états de présence
Commis aux états récapitulatifs
Corps des commis d'état-major
GOPE
Grand commis de l'État
Grand fonctionnaire
Grandes orientations des politiques économiques
Haut fonctionnaire
état de grand mal épileptique

Translation of "grand commis de l'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
haut fonctionnaire [ grand fonctionnaire | grand commis de l'État ]

top civil servant
Désignations des emplois (Généralités) | Fonction publique
Public Service


commis aux états de présence

personnel attendance clerk
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | United Nations
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | United Nations


commis aux états de paie

payroll clerk
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


Commis aux états récapitulatifs

Summary Clerk
Titres de postes
Position Titles


Corps des commis d'état-major

Corps of Military Staff Clerks
Appellations militaires diverses
Various Military Titles


acte commis en état d'irresponsabilité fautive

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
IATE - ECONOMICS | European construction
IATE - ECONOMICS | European construction


état de grand mal épileptique

Grand mal status
SNOMEDCT-BE (disorder) / 13973009
SNOMEDCT-BE (disorder) / 13973009


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la réduction du volume des aides d'Etat et leur réorientation vers des objectifs horizontaux, conformément à la stratégie de l'Union européenne, semblent avoir été mises en oeuvres par la plus grande partie des Etats membres, la réorientation vers des objectifs de cohésion est moins évidente du fait de la diminution des aides d'Etat à finalité régionale.

Although most Member States have reduced State aid and reoriented it towards horizontal objectives, in line with EU strategy, reorientation towards cohesion objectives is less evident since regional aid has declined.


«Pour moi, le défi à relever par cette grande nation n'est pas seulement socioéconomique: il s'agit de construire un État moderne, un État capable de tenir les promesses de cette grande démocratie, un État à l'écoute qui œuvre en faveur de ses citoyens, un État qui rend la Grèce fière d'appartenir à l'Union européenne».

"For me, the challenge which this great nation and people are facing is not only economic and social: it is about building a modern State – a State which is able to deliver on the promises of this great democracy; a State which cares and which works for its people; a State which makes Greece a proud member of the European Union".


I. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;

I. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;


H. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;

H. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;


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1. remarque que la récente crise économique a entraîné des réduction dans les budgets de défense d'un grand nombre d'États membres; estime que la crise actuelle peut être l'occasion de développer une politique européenne de défense intégrée dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire à l'accomplissement de réformes ambitieuses et de grande envergure et à une meilleure exploitation des synergies; dès lors, prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur d ...[+++]

1. Points out that the recent economic downturn has led to a number of reductions in the defence budgets of many Member States; considers that the current crisis can be used as an opportunity for the development of an integrated Union defence policy, as it can provide the impetus for implementing ambitious and major reforms and for better benefiting from synergies; urges the Member States, therefore, to practise greater transparency with regard to state aid and procurement practices in the defence sector, towards both European authorities and agencies and the general public;


Selon la majorité des parties intéressées qui se sont exprimées lors la consultation préalable à l'adoption du présent règlement, la très grande majorité des États membres et l'analyse d'impact effectuée par la Commission, une infrastructure d’enchère commune, avec une plate-forme d’enchère commune chargée de conduire les enchères, est le meilleur moyen de réaliser les grands objectifs de la révision de la directive 2003/87/CE.

According to the majority of stakeholders involved in the consultation prior to the adoption of this Regulation, the overwhelming majority of Member States and the impact assessment carried out by the Commission, a common auctioning infrastructure where a common auction platform conducts the auctions best achieves the overarching objectives of the review of Directive 2003/87/EC.


En outre, un grand nombre d’États membres ne permettent pas aux juristes d’entreprises de s’inscrire au barreau et, dès lors, ne leur attribuent pas le statut d’avocat.

Additionally, a considerable number of Member States do not allow in-house lawyers to be admitted to a Bar or Law Society and, accordingly, do not recognise them as having the same status as lawyers established in private practice.


La grande difficulté, dans ce 6e programme-cadre de recherche, est toutefois le fait qu’un si grand nombre d’États membres y participent. Quinze États membres, plus les États qui souhaitent adhérer à l’Union européenne, plus les États de l’Espace économique européen, plus Israël et, à l’avenir, la Suisse.

The main difficulty with this sixth research framework programme is that so many Member States are taking part in it – fifteen Member States, plus the countries which want to join the European Union, plus the countries in the European Economic Area, plus Israel and, in the future, Switzerland too.


I. considérant qu'un effort important est toujours nécessaire afin d'atteindre l'objectif d'un monde débarrassé des mines, étant donné que de grands États tels que les États-Unis, la Russie et la Chine n'ont pas encore adhéré à la Convention, que plus de 250 millions de mines antipersonnel sont toujours entreposées dans les arsenaux de 105 pays, et qu'un trop grand nombre d'États et d'autres protagonistes qui ne sont pas des États continuent toujours d'utiliser des mines antipersonnel dans des pays tels que la Tchétchénie, l'Angola, la Birmanie et dans le conflit en République démocratique du Co ...[+++]

I. whereas a major effort is still needed in order to achieve the goal of a mine-free world, since important states, such as the US, Russia and China have not yet acceded to the Convention, more than 250 million anti-personnel landmines are still in the arsenal of 105 countries and too many states and non-state actors still continue using anti-personnel landmines, in countries such as Chechnya, Angola, Burma and in the conflict in the DRC and surrounding countries,


En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspon ...[+++]

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.




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grand commis de l'état

Date index:2022-09-12 -

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