commis à l'économat

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pou ...[+++]r pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

2. Dans le cas où l’Agence estime que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a commis une infraction visée à l’article 1er, le rapport comprend également une appréciation des circonstances de l'espèce sur la base des critères établis à l’article 18, paragraphe 2, ainsi qu’une demande d’application de sanctions financières adressée à la Commission.

Compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, en particulier lorsqu'ils sont facilités, favorisés ou commis à l'aide de l'internet, les activités qu'Europol devrait mener sur la base du présent règlement, découlant de sa mise en œuvre des conclusions du Conseil du 12 mars 2015 et de l'appel lancé par le Conseil européen le 23 avril 2015 en particulier en rapport avec ces domaines prioritaires, notamment la pratique co ...[+++]rrespondante d'échanges directs de données à caractère personnel avec des parties privées, devraient être évaluées par la Commission le 1er mai 2019.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis ...[+++] une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.