Le 2 juillet 2002, le gouvernement fédéral allemand a annoncé le prélèvement d’une consigne obligatoire sur les eaux minérales, les bières et les boissons rafraîchissantes qui, en vertu du délai de préavis prescrit de six mois, est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
On 2 July 2002 the German Government announced that a mandatory deposit would be charged on mineral water, beer and soft drinks. By virtue of the prescribed six-month notice period, the deposit entered into force on 1 January 2003.