taux de changement d'altitude équivalent

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent ...[+++], ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;

Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait verser dans le compte distinct de l'assurance-emploi un montant équivalent au déficit enregistré dans le compte de 2009 jusqu'à l'établissement d'un compte distinct, en plus d'éponger tous les déficits à venir jusqu'à ce que le taux de chômage national baisse sous la barre des 6,5 p. 100. Je veux aussi vous parler du changement fiscal inattendu que propose le projet de loi C-45.

C'est le seul changement au programme dont on tient compte dans les prévisions (1600) Mme Judi Longfield: Étant donné ce que vous me dites à propos du coût prévu, je n'arrive pas à concevoir qu'en ramenant le taux à 1,98 $, les revenus seront équivalents aux prestations versées.

- 3 - JAPON : BOISSONS ALCOOLISEES Resume de la position CEE Les changements souhaites par la Communaute Droits et taxes sur les alcools Spiritueux, y compris whisky, brandy et cognac, gin, vodka et liqueurs. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du taux d'alcool b. Reduction des droits actuels jusqu'a un niveau approxi- mativement equivalent au niveau impose par la ...[+++]Communaute. Vins, y compris champagnes et vins mousseux. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du volume du produit b. Reduction des droits actuels jusqu'a des niveaux approxima- tivement equivalents au niveaux imposes par la Communaute.