Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
such status shall also be attributed, under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.