A. considérant que la politique de l'Union en matière de coopération au développement est régie par les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont deux concernent spécifiquement les femmes - l'OMD 3 (promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes) et l'OMD 5 (améliorer la santé maternelle), et trois autres contribuent directement à l'amélioration des conditions de vie des femmes et des filles - l'OMD 2 (assurer l'éducation primaire pour tous), l'OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l'OMD 6 (combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies); considérant également que ces objectifs contribuent avec ...[+++] succès à réduire la pauvreté;

11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contraintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières ...[+++]régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;

Bien que l'arrêt ait pour titre Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, l'affaire a été interprétée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation du Québec, qui interdisent aux assureurs privés de couvrir des services de santé assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Sur cette cotisation est pratiquée une réduction, à charge de l'assurance obligatoire régie par la loi réglant l'assurance caisse de maladie, correspondant à celle qui est accordée, à charge de l'assurance obligatoire précitée, aux personnes qui résident aux Pays-Bas et qui sont affiliées à l'assurance maladie des personnes âgées, pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même base.

On énumère alors différents documents permettant d'établir son identité au Québec : la carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec, le permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec, le passeport canadien délivré par le ministère des Affaires étrangères du Canada ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement et qui est déterminé par règlement de la part du gouvernement, s'il y a un autre document d'identité qui peut être pertinent.