– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.

– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure devant le Tribunal et dans le présent pourvoi.

(11 ter) Dans les cas visés aux considérants 9, 10 et 11, la perspective de l'échange d'informations ne devrait pas avoir pour conséquence de mettre à la charge des personnes et des entreprises des obligations déclaratives supplémentaires;

3. Nonobstant l’article 8, l’autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont tou ...[+++]chées par chacune des mesures législatives qui sont prises.