6. Les systèmes de carte, les émetteurs, les acquéreurs, les entités de traitement et les autres prestataires de services techniques n'insèrent aucun mécanisme autom
atique, logiciel ou dispositif limitant le choix de la marque de paiement ou de l'application
de paiement, ou des deux, par le payeur ou le bénéficiaire qui utilisent un instrument de paiement co-badgé sur ce dernier ou sur l'
équipement installé dans le point de vente ...[+++].
6. Payment card schemes, issuers, acquirers, processing entities and other technical service providers shall not insert automatic mechanisms, software or devices on the payment instrument or at equipment applied at the point of sale which limit the choice of payment brand or payment application, or both, by the payer or the payee when using a co-badged payment instrument.