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Directeur de la Section d'appel
Directeur de la Section d'appel de l'immigration
Directeur des appels de l'immigration
Directrice de la Section d'appel de l'immigration
Directrice des appels de l'immigration

Translation of "Directeur de la Section d'appel de l'immigration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directeur de la Section d'appel de l'immigration [ directrice de la Section d'appel de l'immigration ]

Immigration Appeal Division director
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


Directeur de la Section d'appel

Chief Appeals Officer
Titres de postes
Position Titles


directeur des appels de l'immigration [ directrice des appels de l'immigration ]

immigration appeals manager
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , hereby approves the annexed Immigration Appeal Division Rules, made on May 7, 2002 by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the ...[+++]


Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles de la Section d’appel des réfugiés, ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , approves the annexed Refugee Appeal Division Rules, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director ...[+++]


En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page et sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section d’appel de l’immigr ...[+++]

The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, hereby makes the annexed Immigration Appeal Division Rules. ...[+++]


En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section d’appel des réfugié ...[+++]

The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, makes the annexed Refugee Appeal Division Rules. ...[+++]


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Elle se compose actuellement de trois sections: la Section de la protection des réfugiés, ou SPR, qui statue sur les demandes d'asile présentées au Canada; la Section d'appel de l'immigration, ou SAI, qui tranche les appels d'une mesure de renvoi, les appels interjetés à l'encontre du refus d'une demande de parrainage et les appels sur l'obligation de résidence; et la Section de l'immigration, ou SI, qui effectue des contrôles de ...[+++]

The board is currently composed of three divisions: the Refugee Protection Division determines refugee claims made in Canada; the Immigration Appeal Division decides appeals of removal orders, sponsorship refusals and residency obligation appeals; the Immigration Division conducts reviews of immigration detentions and conducts hearings to determine if persons may lawfully enter or remain in Canada.




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Directeur de la Section d'appel de l'immigration

Date index:2022-01-17 -

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