Sur recommandation du ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agr
ée les Règles de la Section d’appel de l’immigration, ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vi
ce-présidents et le ...[+++]directeur général de la Section de l’immigration.Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immig
ration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , hereby approves the
annexed Immigration Appeal Division Rules, made on May 7, 2002 by the
Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy C
hairpersons and the ...[+++]Director General of the Immigration Division.