Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des mesures en matière de contrôle et d’exécution, et plus particulièrement en ce qui concerne les dépenses encourues par les États membres pour mettre en œuvre les systèmes de suivi et de contrôle applicables à la PCP, ainsi que des mesures en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données de base, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the measures in the area of control and enforcement, and more particularly as regards expenditure incurred by Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the CFP, as well as measures in the area of basic data collection, management and use, implementing powers should be conferred on the Commission.
