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Translation of "B) signer un bail d'une durée supérieure à cinq ans " (French → English) :

3. Si des données à caractère personnel visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, sont conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le CEPD en est informé.

3. If personal data as referred to in Article 30(1) and (2) are stored for a period exceeding five years, the EDPS shall be informed accordingly.


4. Le CRU ne peut pas détenir le capital apporté conformément au paragraphe 1, point f), pendant une durée supérieure à cinq ans.

4. The Board may not hold the capital contributed to in accordance with point (f) of paragraph 1 for a period exceeding five years.


4. Le CRU ne peut pas détenir le capital apporté en vertu du paragraphe 1, point f), pendant une durée supérieure à cinq ans.

4. The Board may not hold the capital contributed to in accordance with point (f) of paragraph 1 for a period exceeding five years.


2. Pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il recouvre les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques.

2. For concessions lasting more than five years, the maximum duration of the concession shall not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives.


Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter l ...[+++]

Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users.


4. Le CRU ne peut pas détenir le capital apporté en vertu du paragraphe 1, point f), pendant une durée supérieure à cinq ans.

4. The Board may not hold the capital contributed to in accordance with point (f) of paragraph 1 for a period exceeding five years.


Par conséquent, pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l'exploitation des travaux et des services et obtienne un retoursur les capitaux investis dans des conditions d'exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s'est engagé pour respecter le ...[+++]

Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users .


2. Pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques.

2. For concessions lasting more than five years, the maximum duration of the concession shall not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives.


Toute période d'une durée supérieure à cinq ans est motivée par l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.

Any period longer than five years shall be justified by the existence of commercial contracts, specialised investments or risks.


4. Les États membres, pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, peuvent décider de réduire de moitié le taux de contrôle prévu au paragraphe 1 après la cinquième année de paiement à un bénéficiaire.

4. For any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide to halve the rate of control provided for in paragraph 1 after the fifth year of payment for a beneficiary.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

B) signer un bail d'une durée supérieure à cinq ans

Date index:2021-01-21 -

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