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Autorisation de dépenser les recettes
Autorisation de dépenser les recettes de l'année
Prévoir et autoriser les recettes et les dépenses

Translation of "Autorisation de dépenser les recettes de l'année " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de dépenser les recettes de l'année

authority to spend revenue received during the year
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


autorisation de dépenser les recettes

revenue spending authority
Comptabilité publique
Government Accounting


Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


prévoir et autoriser les recettes et les dépenses

to set out forecasts of,and authorize,revenue and expenditure
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 46, paragraphe 6, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l' ...[+++]

Without prejudice to special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to point (a) of Article 46(6), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds' budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".


5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient p ...[+++]

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were ...[+++]


1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour le CSUE couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris les recettes affectées, pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi que des estimations indicatives à long terme concernant les dé ...[+++]

1. By 30 September of each year, the Director shall submit to the Board an annual draft budget for SATCEN covering administrative expenditure, operational expenditure and expected income, including earmarked revenue, for the following financial year as well as long-term indicative estimates on expenditure and income in view of the draft long-term work programme.


C’est un problème de gestion, créé par un gouvernement qui a autorisé la chute des recettes ou n’a rien fait lorsque les recettes ont chuté et a autorisé l’augmentation des dépenses ou a gonflé les dépenses à l’approche des élections.

This is an issue of management, due to a government that allowed revenue to drop or did nothing when revenue was dropping and allowed expenditure to increase or pushed expenditure up because the elections were approaching.


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C’est un problème de gestion, créé par un gouvernement qui a autorisé la chute des recettes ou n’a rien fait lorsque les recettes ont chuté et a autorisé l’augmentation des dépenses ou a gonflé les dépenses à l’approche des élections.

This is an issue of management, due to a government that allowed revenue to drop or did nothing when revenue was dropping and allowed expenditure to increase or pushed expenditure up because the elections were approaching.


3. Les membres communiquent immédiatement au directeur exécutif leurs observations sur les estimations des coûts du projet SESAR et, en particulier, sur les recettes et dépenses estimées pour l'année suivante.

3. The members shall forthwith communicate to the Executive Director their comments on the project cost estimates, and in particular on the estimates of revenue and expenditure for the following year.


Ces dépenses et recettes sont prises en compte par le budget du FEAGA au titre d’un exercice budgétaire «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et allant jusqu'au 15 octobre de l'année «N».

That expenditure and revenue shall be entered in the accounts of the EAGF budget in respect of financial year ‘N’ beginning on 16 October of year ‘N-1’ and ending on 15 October of year ‘N’.


Aux termes de l'article 4 du règlement financier, le budget doit prévoir et autoriser l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne.

According to Article 4 of the Financial Regulation, the budget must forecast and authorise all revenue and expenditure necessary for the European Union.


1. se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformément aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Union européenne le 1 mai 2004;

1. Welcomes the fact that the Commission has presented the PDB for 25 Member States in accordance with the budgetary principles deriving from the Treaty, in particular the principle of unity as stated by Article 4 of the Financial Regulation, which provides that the budget must forecast and authorise all revenue and expenditure necessary for the European Union; underlines the fact that no discrimination must exist in the budget between the current 15 Member States and the 10 states that will accede to the European Union on 1 May 2004 ...[+++]


3. Les membres communiquent sans tarder au directeur leurs observations sur les estimations de coût du programme, notamment sur les recettes et les dépenses estimatives pour l'année suivante.

3. The members shall forthwith communicate to the Director their comments on the programme cost estimates, and in particular on the estimates of revenue and expenditure for the following year.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Autorisation de dépenser les recettes de l'année

Date index:2023-07-23 -

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