(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour ...[+++] la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.

D’une manière générale, la proposition introduit une série d’améliorations quant à l’échange d’informations, à savoir: une meilleure définition des cas dans lesquels les États membres peuvent réaliser une enquête administrative, ainsi que des mesures pour pallier la non-réalisation d'une enquête; une meilleure définition des conditions relatives à l’échange automatisé d’informations, y com ...[+++]pris concernant l’utilisation de formulaires ou de fichiers types, ainsi que l’introduction de l’échange spontané et de l’obligation d’assurer un retour d’information, c’est-à-dire de fournir des informations relatives à l’utilisation des informations transmises par un autre État membre.

Toutefois, sous l'angle opérationnel, la décision de Prüm pourrait se révéler préférable pour le partage de profils ADN et d'empreintes digitales, son système de concordance/non-concordance ( hit/no hit ) garantissant des réponses instantanées, et sa méthode de partage automatisé des données offrant un niveau élevé de sécurité des données[82]. De même, il pourrait s'avérer plus efficace pour les CRF, les BRA et les plateformes de lutte contre la cybercriminalité de traiter directement avec leurs homologues de l'UE, sans avoir à remplir les ...[+++]formulaires requis par l'initiative suédoise pour toute demande d'information.

De nombreux ateliers de montage prévoient des formulaires par lesquels le client les décharge de toute responsabilité en cas de montage de pneus ne pouvant résister à une vitesse supérieure à 190 km/h.

La stratégie du programme est centrée sur le renforcement des PME de la zone par un ensemble d'outils différents : - des actions de "check-up" et d'assistance technique pour favoriser l'innovation dans les divers secteurs d'activités; - des services spécialisés (contrôle de qualité, télématique, mesures anti-pollution, automatisation); - un projet-pilote pour le recyclage des déchets industriels, notamment dans les secteurs textiles et matières plastiques; - la réalisat ...[+++]ion d'ateliers-relais et d'une pépinière destinées à favoriser l'installation de nouvelles industries dans la zone; - une campagne pour promouvoir la production industrielle locale.

On ne songe pas ici seulement aux systèmes d'information, aux systèmes informatiques dont on se sert pour les communications et l'entreposage de l'information, mais aussi aux systèmes intégrés où les technologies de l'information sont de plus en plus importantes, qu'il s'agisse des interfaces entre systèmes informatiques, de la machinerie dans l'atelier ou du matériel automatisé dont on se sert dans les usines de fabrication et de traitement.