Comme le font apparaître les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 5), la confirmation, par l'article 3, 6°, de la loi-programme du 5 août 2003, de deux arrêtés royaux du 28 décembre 1999 ne porte pas sur l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages, mais, d'une part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la va ...[+++]leur ajoutée, relatif au régime de TVA applicable aux services de télécommunications et, d'autre part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA pour les agences de voyages.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 mai 2015 en cause de la SA « Jetair », la SA « Jetaircenter », la SA « Tui Airlines Belgium », la SA « Tuifly Academy Brussels », la SA « Tech4jets », la SA « Pats » et la SA « Tui Travel Belgium », formant ensemble l'unité TVA « BTWE Travel4you », contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première ...[+++]instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 105, 170 et 172 de la Constitution sont-ils violés, et de ce fait implicitement le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les arrêtés royaux du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les agences de voyage n'ont, en infraction à l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, été confirmés que par la loi du 5 août 2003 au lieu d'être confirmés immédiatement lorsque le Parlement était à nouveau réuni, comme le prévoit l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Extrait de l'arrêt n° 107/2016 du 7 juillet 2016 Numéro du rôle : 6203 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 105, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages et à l'article 3 de ...[+++] la loi-programme du 5 août 2003, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges.

L'arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages (Moniteur belge, 31 décembre 1999) remplace l'arrêté royal n° 35 du 12 décembre 1977 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages (Moniteur belge, 16 décembre 1977) et fixe la base d'imposition à un pourcentage du prix à payer par le voyageur ...[+++], qui est, selon le cas, respectivement de 18, 6, 8 ou 13 %.

La question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages, également adopté le 28 décembre 1999, tels qu'ils auraient été confirmés par l'article 3 de la loi-programme du 5 août 2003.

Croissance des PME, en termes de valeur ajoutée et de salariés Retour d’information des PME et autres bénéficiaires finals concernant la valeur ajoutée, l’utilité et la pertinence du programme (à mesurer dans les évaluations du programme) par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe (EEN) et d’enquêtes en ligne Taux de renouvellement des PME (startups et mortalité) || En 2010, les PME ont assuré plus de 58 % du chiffre d’affaires total (GVA) de l’UE; nombre total de salariés dans les PME: ...[+++]87,5 millions d’euros (67 % des emplois du secteur privé dans l’UE) 78 % de satisfaction et retour d’information positif sur la valeur ajoutée de l’EEN || Augmentation ciblée de la valeur ajoutée brute des PME de 4 % par an; croissance annuelle de 1 % de l’emploi dans les PME Augmentation à plus de 80 % de la satisfaction concernant la valeur ajoutée de l’EEN