Selon les travaux préparatoires afférents à cette disposition, on entendait supprimer une discrimination qui consistait en ce que « les entreprises qui investissent au moyen de fonds propres et qui, à cet effet, obtiennent une prime en capital dans le cadre des lois d'expansion économique en vigueur, sont, par suite de l'application de cette législation, désavantagées par rapport aux entreprises qui investissent au moyen de fonds de tiers » (Doc. parl., Chambre, 1983-1984, n° 927/27, p. 411).
Den diesbezüglichen Vorarbeiten zufolge wurde beabsichtigt, eine Diskriminierung zu beseitigen, die darin bestand, « dass die Unternehmen, die Investitionen mit Eigenmitteln tätigen und deshalb im Rahmen der geltenden Wirtschaftsexpansionsgesetze eine Kapitalprämie erhalten, infolge der Anwendung der Gesetzgebung hinsichtlich der mit Fremdmitteln investierenden Betriebe benachteiligt werden » (Parl. Dok., Kammer, 1983-1984, Nr. 927/27, S. 411).
