«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamme
nt les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvell
ements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques comme
...[+++]rciales et des noms commerciaux;
„Rechte des geistigen Eigentums“ (Schutzrechte) Rechte des geistigen Eigentums, einschließlich Patente, Gebrauchsmuster and Gebrauchszertifikate, Geschmacksmuster, Urheberrechte, Betriebsgeheimnisse, Datenbankrechte, Halbleiter-Topografierechte sowie die Eintragung, Anmeldung, Aufteilung, Überprüfung oder Aufrechterhaltung der vorstehenden Rechte mit Ausnahme von Marken und Handelsnamen;
