- le développement d’actions concrètes destinées à accroître la participation des jeunes aux travaux des institutions de la démocratie représentative, par exemple en favorisant leur engagement au sein de partis politiques, en encourageant l’inscription de jeunes candidats sur les listes des partis et en améliorant leur position sur ces listes, en facilitant le dialogue entre les jeunes et les responsables politiques, en soulignant l’engagement des participants et en les encourageant à jouer le rôle d’« ambassadeur » envers leurs pairs, ou en faisant un meilleur usage des outils de la société de l’information en vue de ...[+++] faciliter le vote.

Informations obtenues par le biais de l'utilisation de l'outil LOGIC"; 2° au point B., le 2) est remplacé par ce qui suit : « 2) Une présentation du projet et l'adresse du projet ».

La personne morale visée à l'alinéa 1 : 1° informe les sociétés colombophiles et leurs membres des règlements applicables aux compétitions pour pigeons; 2° propose les personnes à légitimer en application du paragraphe 1, 4°, chargées des prélèvements des échantillons et de leur envoi au laboratoire pour la détection des substances visées à l'article 36, 2°, de la loi du 14 août 1986; 3° informe la DGARNE des échantillons prélevés et des analyses exécutées et, le cas échéant, lui notifie sans délai les analyses positives; 4° propose au Ministre du Bien-être animal les lieux et périodes propices aux lâchers collectifs sur le territoire ...[+++] wallon, pour les compétitions et pour les entrainements; 5° soumet au Ministre du Bien-être animal le calendrier des concours locaux, régionaux, provinciaux, interprovinciaux, nationaux et internationaux qui ont lieu sur le territoire wallon, aux fins de l'application de l'article 1, § 2; 6° transmet chaque année avant le 31 décembre un rapport d'activités couvrant la saison écoulée.

Art. 4. L'article 38 du même décret, modifié par le décret du 25 février 2013, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Conformément à l'article 16/14 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement publie, dans le cadre du bilan mentionné à l'alinéa 3, 1., les informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, ainsi que des informations sur les participations des administrations publiques au capital de ...[+++]sociétés privées ou publiques pour des montants économiques significatifs».

Art. 70. § 1. Si la décision visée à l'article 17, § 1, est favorable, le service notifie le projet de mention de qualité facultative à la Commission en application de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. § 2.

L'article 307, § 1, alinéas 3 à 6, du CIR 1992, inséré par l'article 134 de la loi-programme du 23 décembre 2009, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2011, impose aux sociétés l'obligation de déclarer les paiements qu'elles ont effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » et dispose : « Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : a) soit pour t ...[+++]oute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, au terme d'un examen approfondi de la mesure dans laquelle le standard de l'OCDE d'échange d'informations est appliqué par cet Etat, comme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard; b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.