Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire | LAM [Abbr.]

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire [ LAM ]

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données | LPD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social

Art. 6. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : « Art. 3/1. L'abrogation des arrêtés mentionnés à l'article 3 ne porte pas atteinte au maintien de leur prise en considération dans le cadre de l'application de la législation relative aux assurances, à la suite de leur mention dans l'arrêté royal du 28 février 2007 et ses modifications ultérieures, portant dé ...[+++]limitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre».

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.53-2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations; Vu la décision du Gouvernem ...[+++]ent wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S.; Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario; Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 mars 2015 approuvant les projets de plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques "Meuse", "Escaut", "Rhin" et "Seine" en vue d'être soumis à enquête publique; Considérant que les cartographies précitées ont été préparées en vue d'établir un plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau; Considérant que les projets de plans de gestion des risques d'inondation contiennent notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées; Considérant que les projets de plans de gestion ont été soumis à enquête publique du 1 juillet 2015 au 8 janvier 2016 en vertu de l'article D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et qu'ils étaient accompagnés d'un rapport sur les in ...

Les articles 2, 7, 19, 23, 49, 60 et 69 de la loi du 30 juillet 2013 disposent : « Art. 2. L'article 140 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, remplacé par la loi du 26 avril 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : ' Si la FSMA constate qu'une entreprise d'assurances, un intermédiaire ...[+++]d'assurances ou un bureau de règlement de sinistres ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle peut enjoindre à la personne ou à l'entreprise concernée de se mettre en règle dans le délai qu'elle détermine, sans préjudice de la possibilité de faire application, le cas échéant, de l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

A propos de la disposition de l'avant-projet de loi qui est à l'origine de l'article 15 de la loi du 17 juin 2009, la section de législation du Conseil d'Etat observe, dans son avis du 19 juin 2008, que la « rétroactivité soulève des objections dans la mesure où elle impose, pour le passé, certaines obligations à des fournisseurs de contrats d'assurance maladie [.] soum [is] pour la première ...[+++]fois [par la loi du 17 juin 2009] à l'application des articles 138bis -1 et suivants de la loi du 25 juin 1992 » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1662/001, p. 20).