Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Der Ausschluss der Publikumsoeffentlichkeit
Droit d'accession à la rente
Droit à la retraite
Droit à pension
Droit à une pension ou rente
Droits en cours d'acquisition
Jour d'ouverture du droit à pension
Ouverture du droit à la pension
Prétentions non encore exigibles
Rente future
Rente présumée finale

Translation of "Jour d'ouverture du droit à pension " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jour d'ouverture du droit à pension

Stichtag (Austria)
IATE - Insurance | Social affairs | Health | Employment
IATE - Insurance | Social affairs | Health | Employment


ouverture du droit à la pension

Eröffnung des Anrechts auf Pension
adm/droit/économie pensions|personnel art. 237/art. 13
adm/droit/économie pensions|personnel art. 237/art. 13


année de services admissible pour l'ouverture du droit à la pension

für die Pensionsberechtigung zulässiges Dienstjahr
adm/droit/économie pensions art. 49/-
adm/droit/économie pensions art. 49/-


droit à pension

Pensionsanspruch
adm/droit/économie pensions rapport au Roi/art. 139
adm/droit/économie pensions rapport au Roi/art. 139


droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

anwartschaftliche Ansprüche auf Altersrente
Sécurité sociale (Assurance)
Soziale sicherheit (Versicherungswesen)


> parfois: ouverture (de la procédure) au public (ex.: Le refus de l'ouverture de la procédure au public [der Ausschluss der Publikumsoeffentlichkeit] résulte du droit à la protection de la sphère privée et du secret fiscal. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 760, 11 octobre 1993])

Publikumsoeffentlichkeit
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Bundesgesetz vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts
Histoire et sources du droit (Droit)
Geschichte und quellen des rechts (Recht)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent l ...[+++]

rechtzeitig vor Eintreten des Mindestalters für den Beginn eines Rentenanspruchs oder vor einem durch nationale Rechtsvorschriften festzulegenden Alter Informationen (zurückgelegte Zeiten oder sonstige wichtige Elemente) über die Rentenansprüche von Personen, die von einer anwendbaren Rechtsordnung zu einer anderen gewechselt haben, mit der betreffenden Person und den Trägern anderer Mitgliedstaaten austauschen oder diesen zur Verfügung stellen oder — in Ermangelung dessen — diesen Personen mitteilen, wie sie sich über ihre künftigen Leistungsansprüche informieren können, oder ihnen entsprechende Mittel zur Verfügung stellen.


En outre, l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions prévoit, en son paragraphe 3/1, que pour déterminer si le nombre minimum d'années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension est atteint, un tantième plus favorable que le tantième 1/60ème peut être appliqué.

In Artikel 46 des Gesetzes 15. Mai 1984 zur Festlegung von Maßnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen ist ferner in Paragraph 3/1 vorgesehen, dass zur Bestimmung dessen, ob die vorgeschriebene Mindestanzahl Dienstjahre, die für die Begründung des Pensionsanspruchs zulässig sind, erreicht ist, ein vorteilhafterer Verhältnissatz als ein Sechzigstel angewandt werden kann.


Les fonctionnaires qui perdent leur bonification pour diplôme seraient ainsi également à tort traités de la même manière que les fonctionnaires qui n'ont pas suivi d'études universitaires mais qui ont tout de même réussi à atteindre le niveau A; cette catégorie de personnes n'a certes jamais eu droit à une bonification pour diplôme mais pouvait commencer à travailler à l'âge de 18 ans comme fonctionnaire et a ainsi acquis davantage d'années admissibles pour l'ouverture du droit ...[+++]

Die Beamten, die ihre Diplombonifikation verlören, würden somit zu Unrecht auf die gleiche Weise behandelt wie die Beamten, die keine Universitätsstudien absolviert hätten, es dennoch geschafft hätten, die Stufe A zu erreichen; diese Kategorie von Personen habe zwar nie Anrecht auf eine Diplombonifikation gehabt, doch sie habe im Alter von 18 Jahren als Beamter mit der Arbeit beginnen können und habe auf diese Weise mehr für die Pensionsberechnung zulässige Jahre aufgebaut und könne daher früher in Pension gehen.


« Par dérogation à l'article 46, alinéa 1 , de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du ...[+++]

« In Abweichung von Artikel 46 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Maßnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen können Personalmitglieder, die am 30. April 1999 dem Statut des operativen Korps der Gendarmerie unterworfen waren oder die an diesem Datum als Militärpersonen bestellt waren, um im Verwaltungs- und Logistikkorps der Gendarmerie zu dienen, auf eigenen Antrag am ersten Tag des Quartals nach dem Quartal, in dem sie das in Absatz 2 oder 3 bestimmte Alter erreicht haben, oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum, an dem sie aus ihrem Amt ausgeschieden sind, wenn dieses Ausscheiden später erfolgt, p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent l ...[+++]

rechtzeitig vor Eintreten des Mindestalters für den Beginn eines Rentenanspruchs oder vor einem durch nationale Rechtsvorschriften festzulegenden Alter Informationen (zurückgelegte Zeiten oder sonstige wichtige Elemente) über die Rentenansprüche von Personen, die von einer anwendbaren Rechtsordnung zu einer anderen gewechselt haben, mit der betreffenden Person und den Trägern anderer Mitgliedstaaten austauschen oder diesen zur Verfügung stellen oder — in Ermangelung dessen — diesen Personen mitteilen, wie sie sich über ihre künftigen Leistungsansprüche informieren können, oder ihnen entsprechende Mittel zur Verfügung stellen.


Le groupe de travail "Vieillissement" du comité de politique économique a estimé qu'un relèvement d'un an de l'âge effectif de la retraite réduirait l'augmentation prévue des dépenses publiques de pensions de 0,6 à 1 point de pourcentage du PIB (en admettant que la fréquence moindre de la préretraite ne donne pas lieu à l'ouverture de droits à pension supplémentaires).

Die Arbeitsgruppe ,Alterung" des Ausschusses für Wirtschaftspolitik schätzt, dass eine Erhöhung des effektiven Rentenalters um ein Jahr den erwarteten Anstieg der öffentlichen Ausgaben für Renten um 0,6 bis 1 Prozentpunkt des BIP senken könnte (vorausgesetzt, dass ein Rückgang der Frühverrentungen nicht zu zusätzlichen Rentenansprüchen führt).


Le groupe de travail "Vieillissement" du comité de politique économique a estimé qu'un relèvement d'un an de l'âge effectif de la retraite réduirait l'augmentation prévue des dépenses publiques de pensions de 0,6 à 1 point de pourcentage du PIB (en admettant que la fréquence moindre de la préretraite ne donne pas lieu à l'ouverture de droits à pension supplémentaires).

Die Arbeitsgruppe ,Alterung" des Ausschusses für Wirtschaftspolitik schätzt, dass eine Erhöhung des effektiven Rentenalters um ein Jahr den erwarteten Anstieg der öffentlichen Ausgaben für Renten um 0,6 bis 1 Prozentpunkt des BIP senken könnte (vorausgesetzt, dass ein Rückgang der Frühverrentungen nicht zu zusätzlichen Rentenansprüchen führt).


Au Portugal, l'acquisition de droits à pension est maintenue pour une personne qui décide de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un enfant adopté et de prendre un congé de courte durée (15 jours) pour aider un membre de la famille dépendant.

In Portugal ist für eine Person, die eine Teilzeittätigkeit aufnimmt, um ein Kind oder Adoptivkind zu versorgen, die Fortzahlung der Rentenversicherungsbeiträge vorgesehen, außerdem kann man einen Kurzurlaub (15 Tage) nehmen, um einen kranken Familienangehörigen zu pflegen.


« Par dérogation à l'article 46, alinéa 1, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent soit au cadre de base, soit au cadre moyen, soit au cadre des agents auxiliaires de la police, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérie ...[+++]

« In Abweichung von Artikel 46 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen können die Personalmitglieder des Einsatzkaders, die entweder dem Basiskader oder dem mittleren Kader oder dem Kader der Hilfsbediensteten der Polizei angehören, auf ihren Antrag hin am ersten Tag des Monats nach demjenigen, in dem sie das Alter von 58 Jahren erreicht haben, oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum der Beendigung ihrer Funktionen, wenn dieses Datum ein späteres ist, pensioniert werden, vorausgesetzt, sie weisen wenigstens zwanzig für die Eröffnung des Rechtes auf Pension zuläss ...[+++]


L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution débitrice de la pension ou de la rente ou l'institution d'assurance maladie habilitée de l'État débiteur de la pension ou de la rente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 121) ou la suspension ou la suppression de ce droit (formulaire E 108) ...[+++]

Der Träger des Wohnorts führt das Verzeichnis anhand seiner eigenen Informationen und der Informationen, die er vom rentenpflichtigen Träger oder vom befugten Krankenversicherungsträger des rentenpflichtigen Mitgliedstaates über die Begründung des Anspruchs (Vordruck E 121) oder über das Ruhen oder den Wegfall des Sachleistungsanspruchs (Vordruck E 108) erhält, und berücksichtigt dabei, dass die Geltungsdauer der von deutschen, französischen, italienischen oder portugiesischen Trägern ausgestellten Vordrucke E 121 in Fällen, in denen die Familienangehörigen der Rentner ihren Wohnort in einem anderen Mitgliedstaat als der Rentner haben (A ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Jour d'ouverture du droit à pension

Date index:2021-09-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)