10. Toute référence au «directeur» de l’Office dans tout texte juridique s’entend comme une référence au directeur général.

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots "L'inspecteur général de la Division des déchets" sont remplacés par "Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « ...[+++]Sur proposition du directeur général, le Gouvernement peut déléguer les missions qui lui ont été confiées à l'alinéa 1 à l'agent désigné dans ladite proposition».

Art. 20. Dans l'article 22bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : « § 1 bis. Conformément à l'article 63, § 1, du décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit : 2° le paragraphe 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le service visé à l'article 63, § 2, 1°, du décret est : 1° le directeur de la Dir ...[+++]ection des instruments économiques de l'Office wallon des déchets pour ce qui concerne les taxes sur les déchets; 2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau».

6. À la demande de l’Office, les autorités compétentes des États membres concernés lui envoient, en temps utile, des informations sur les suites éventuellement données, après la transmission par le directeur général de ses recommandations conformément au paragraphe 3 et après la transmission par l’Office de toute information conformément au paragraphe 5.

Le directeur général devrait informer régulièrement le comité de surveillance des cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres et du nombre total de cas de l’Office traités par ces autorités judiciaires des États membres concernés, dans le cadre des suites données à une enquête menée par l’Office.

3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.