Selon l'exposé des motifs, « l'objectif directement poursuivi par cette mesure reste essentiellement de clarifier une situation ambiguë dans laquelle les déclarants pourraient être amenés à ne pas faire de déclaration de soupçons à la Cellule de traitement des informations financières alors qu'aux termes de leurs obligations, ils seraient tenus de le faire » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-3058/001, p. 52).
In der Begründung heisst es, « das unmittelbare Ziel ist hauptsächlich darauf ausgerichtet, eine zweideutige Situation, bei der die Erklärenden dazu veranlasst werden können, dem Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen keine Meldung zu erteilen, obwohl sie dies aufgrund ihrer Verpflichtungen tun müssen, zu verdeutlichen » (Parl. Dok., Kammer, 2006-2007, DOC 51-3058/001, S. 52).