Concrètement, la proposition de la Commission vise à une révision profonde du système européen de comptes nationaux et régionaux (système européen de comptes ou SEC) en s'appuyant sur la dernière révision du système de comptabilité nationale des Nations unies (SCN, adopté en 2008), tout en entrant plus dans les détails.

la mise en œuvre du nouveau système de comptabilité nationale des Nations unies, du SEC, du système de comptabilité environnementale et économique des Nations unies, des comptes économiques européens de l’environnement et des manuels de la balance des paiements.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

6. charge sa commission compétente à continuer de surveiller de près l'inventaire et à examiner si le nouveau système de gestion du patrimoine du Parlement (ELS) est appliqué de façon régulière et efficace; demande que le compte de gestion et le bilan financier contiennent, pour chaque exercice financier, un relevé détaillé de l'inventaire permanent; attend en particulier que le compte de gestion et le bilan financier pour 2000 f ...[+++]eront état de la réalisation des mesures toujours en suspens; attend des mesures propres à garantir une application conforme au nouveau système;

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale ...[+++] répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;