La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.

dans le cas des exploitations laitières où 30 % au moins des bovins sont des vaches laitières en lactation, un test sérologique pour la détection d'anticorps anti-BHV-1, avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir de trois échantillons de lait au moins, prélevés, en fonction de la spécification du test employé, sur un ensemble de cinquante animaux au maximum, à des intervalles de trois mois au moins, et un test sérologique pour la détection d'anticorps au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir d'un échantillon de sang au moins, prélevé sur l'ensemble des bovins ...[+++] femelles qui ne sont pas en lactation et sur l'ensemble des bovins mâles utilisés ou destinés à des fins d'élevage, âgés de plus de vingt-quatre mois.

dans le cas des exploitations laitières où 30 % au moins des bovins sont des vaches laitières en lactation, un test sérologique pour la détection d'anticorps anti-BHV-1, avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir de trois échantillons de lait au moins, prélevés, en fonction de la spécification du test employé, sur un ensemble de cinquante animaux au maximum, à des intervalles de trois mois au moins, et un test sérologique pour la détection d'anticorps au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir d'un échantillon de sang au moins, prélevé sur l'ensemble des bovins ...[+++] femelles qui ne sont pas en lactation et sur l'ensemble des bovins mâles utilisés ou destinés à des fins d'élevage, âgés de plus de neuf mois;

Ainsi, deux categories de produits, a savoir, les toles revetues et les ronds a beton, ne sont plus soumis a des quotas de production.

Ainsi, deux categories de produits, a savoir, les toles revetues et les ronds a beton, ne sont plus soumis a des quotas de production.