10. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation internationale du Travail ne peuvent être censurées; celle-ci a droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques; mais rien dans le présent article ne doit s'interpréter comme empêchant l'adoption de précautions de sécurité appropriées devant être déterminées d'un commun accord par l'Organisation internationale du ...[+++]Travail et le gouvernement canadien.

10. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation internationale du Travail ne peuvent être censurées; celle-ci a droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques; mais rien dans le présent article ne doit s'interpréter comme empêchant l'adoption de précautions de sécurité appropriées devant être déterminées d'un commun accord par l'Organisation internationale du ...[+++]Travail et le gouvernement canadien.

PARTIE F — Renseignements sur le correspondant du destinataire du télévirement (personne ou entité qui agit comme banque de couverture pour le destinataire) (le cas échéant)

Ils n'ont pas reçu la subvention publique correspondante que les partis politiques ont reçue.

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

J'ai conclu de ce qu'il m'a dit qu'il ne s'intéressait pas à ces choses parce qu'il n'y a pas de différence; c'est d'ailleurs ce que m'indique la correspondance que j'ai reçue de personnes qui sont très intéressées à recevoir de l'information généalogique.