(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le ministre avise une personne qu’elle est tenue de payer, en vertu de la présente loi, une somme déterminée et que celle-ci verse la totalité de cette somme avant la fin de la période précisée dans l’avis, aucun intérêt n’est à payer sur la somme pour cette période.

La BCE rappelle que les banques centrales nationales (BCN) membres du SEBC: a) produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, tel que précisé dans le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (10); et b) ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009, bien que dans certaines conditions particulières des données produites par les BCN puissent être utilisées par les INS, les a ...[+++]utres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union pour la production de statistiques européennes (11).

Les droits et obligations du titulaire d’un régime, au regard des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit, peuvent, aux conditions prévues par les autorités douanières, être partiellement ou entièrement transférés à d’autres personnes remplissant les conditions définies pour le régime en question.

2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation de fabrication dispose d'une façon permanente et continue d'au moins une personne qualifiée répondant aux conditions prévues à l'article 53, responsable notamment de l'exécution des obligations spécifiées à l'article 55.

Les droits et obligations du titulaire d'un régime douanier économique peuvent, aux conditions déterminées par les autorités douanières, être tranférés successivement à d'autres personnes remplissant les conditions exigées pour bénéficier du régime en cause.