La Commission estime que les contrats en question portent sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 // relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de f ...[+++]ournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE // Services visés aux articles 2 et 15 // Services visés aux articles 2 et 16 // Définition de certaines spécifications techniques visées à l’article 18 // Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30 // Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52 // CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION // REGISTRES - ( // Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation et des offres

En outre, la Commission considère que la modification des conditions d'attribution du marché public en question postérieurement à la publication de l'avis d'appel d'offres, notamment en ce qui concerne la classification des travaux à réaliser, représente une infraction aux principes du traité CE, notamment les principes de transparence et de non-discrimination, dans la mesure où cette modification tardive n'a pas permis à tous les opérateurs, intéressés et qualifiés pour les travaux après modification du projet, de participer à la procédure d'adjudication.

g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des ...[+++]articles 16 et 17.

L'avis visé au point c) est envoyé à la Commission ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.

La Commission recommandait l'utilisation facultative de certains «modèles standard» d'avis de marché pour les marchés de fournitures et de travaux.